Temps d’habillage et de déshabillage

Sous réserve des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des dispositions du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif.(Cass.28-10-2009 n°08-41.953)
Il fait toutefois l’objet de contreparties, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque :
1-le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
2-l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
(C. trav. L 3121-3).
La Cour de cassation estime que le seul fait, pour les salariés, d’être astreints au port d’une tenue de travail, ne suffit pas à leur ouvrir droit à une contrepartie en argent ou en repos au titre du temps d’habillage ou de déshabillage. Il faut aussi qu’ils aient l’obligation de revêtir ou d’enlever la tenue sur leur lieu de travail (Cass.soc.26-3-2008 n°05-41.476).
Nous connaître
Pour nous, le dialogue est un outil privilégié pour concilier performances économiques et sociales en parvenant à des accords « gagnant-gagnant », pour les salariés comme pour les entreprises. Notre statut de syndicat réformiste nous pousse à privilégier un dialogue social efficace.
Pour nous, le dialogue est un outil privilégié pour concilier performances économiques et sociales en parvenant à des accords « gagnant-gagnant », pour les salariés comme pour les entreprises. Notre statut de syndicat réformiste nous pousse à privilégier un dialogue social efficace.
Adhérer
Pour être mieux informé ou défendu, pour remercier, pour donner, pour soutenir vos représentants, pour représenter vos collègues... Vous êtes pragmatique : vous voulez des assurances, des renseignements précis, des réponses claires à des difficultés concrètes, des résultats tangibles, une aide personnalisée, ou bien sortir de votre isolement. Mieux qu’un syndicat, un réseau social !
nous contacter
Contactez le syndicat CFTC Texhacuir
Pour nous, le dialogue est un outil privilégié pour concilier performances économiques et sociales en parvenant à des accords « gagnant-gagnant », pour les salariés comme pour les entreprises. Notre statut de syndicat réformiste nous pousse à privilégier un dialogue social efficace.
Adhérer
Pour être mieux informé ou défendu, pour remercier, pour donner, pour soutenir vos représentants, pour représenter vos collègues... Vous êtes pragmatique : vous voulez des assurances, des renseignements précis, des réponses claires à des difficultés concrètes, des résultats tangibles, une aide personnalisée, ou bien sortir de votre isolement. Mieux qu’un syndicat, un réseau social !
nous contacter
Contactez le syndicat CFTC Texhacuir
Téléchargez le magazine